Conditions Générales De La Société Votre-moto.ch

Garantie du constructeur
Si une garantie du constructeur existe au moment de l’achat du véhicule, celle-ci peut être réclamée auprès du constructeur par le Client. La garantie du constructeur est soumise aux dispositions du constructeur. Toute prétention de droit à la garantie en cas d’éviction et en raison des défauts de la chose formulée à l’encontre de Cyrion Sàrl est exclue. À l’exception de dommages intentionnels ou résultant de négligence grave, la responsabilité de Cyrion Sàrl ne peut en aucun cas être invoquée, en particulier la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires (art. 101 CO). Le Client est informé du fait que la réalisation de services de maintenance selon spécifications de l’usine constitue une condition préalable à la revendication de la garantie du constructeur.

Généralités
1) Les promesses et les accords complémentaires au présent contrat ne sont valables que si Cyrion Sàrl les a confirmés par écrit.
2) Le véhicule acheté reste la propriété de Cyrion Sàrl jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Par la conclusion du contrat d’achat, les profits et les risques sont transférés au Client.
3) Le Client est tenu d’assurer l’entretien et de prendre soin du véhicule remis en remboursement jusqu’à la prise de possession du véhicule acheté. Si tel n’est pas le cas, Cyrion Sàrl est autorisé à demander un prix restant plus élevé que celui convenu.
4) La réalisation de prescriptions administratives, telles que l’obtention d’une réception par type ou l’exécution d’un contrôle cantonal du véhicule en vue de l’immatriculation en Suisse, peuvent engendrer des retards de livraison sur lesquels Votre-Moto n’a aucune influence. Si le délai de livraison convenu à la page 1 du présent contrat ne peut pas être respecté, Votre Moto est en demeure au plus tôt à l’expiration d’un délai de huit semaines. Dans un tel cas de figure, le Client a la possibilité de fixer à Cyrion Sàrl un délai supplémentaire d’au moins quatre semaines. Cyrion Sàrl ne peut en aucun cas être tenu responsable de la demeure.
5) En cas d’éventuels défauts au véhicule acheté par le Client, une réduction et une résiliation sont exclues. La compensation de revendications avec le prix d’achat est exclue.
6) Si le véhicule acheté est équipé d’un navigateur, un support de données correspondant ne fait pas partie de l’équipement. Les éventuelles clés supplémentaires sont remises avec le véhicule.
7) Les véhicules importés directement peuvent différer des véhicules d’importation générale de par leur équipement, leur motorisation et la garantie du fabricant.
8) En cas d’acceptation d’un sociétariat TCS, d’une prolongation de garantie ou d’une offre d’assurance, le Client consent à ce que les données nécessaires soient transmises au prestataire de services concerné. Dans la mesure où le traitement ou le contrôle de ces prestations tierces l’exigent, le Client consent à ce que Cyrion Sàrl réceptionne les documents contractuels établis par ces prestataires de services. Cyrion Sàrl ne propose aucun conseil relatif au contenu des produits de ces prestataires de services et exclut toute responsabilité dans ce domaine.
9) Dans le cas d’une non-exécution ou d’une exécution incorrecte du présent contrat par le Client, les parties conviennent d’une peine conventionnelle de 20% du prix d’achat du véhicule acheté. Toutefois, Cyrion Sàrl peut aussi exiger que le Client se conforme aux dispositions du contrat ou verse des dommages-intérêts supérieurs à la peine conventionnelle susmentionnée. Si le véhicule d’échange à transférer conformément au présent contrat n’est pas remis à Cyrion Sàrl au moment de la livraison du véhicule acheté, le Client devra s’acquitter d’une peine conventionnelle de CHF 2 000. Dans ce cas aussi, Cyrion Sàrl peut exiger que le Client se conforme aux dispositions du contrat ou verse des dommages-intérêts supérieurs à la peine conventionnelle susmentionnée.
10) Le lieu d’exécution pour toutes obligations découlant du présent contrat est à l’adresse suivante: ZI Moulin du Choc B, 1122 Romanel-sur-Morges

Modalités de paiement / Livraison du véhicule
1) Vous pouvez retirer votre véhicule directement dans nos locaux, après avoir convenu d’un rendez-vous par téléphone. Pour ce faire, veuillez contacter votre conseiller de vente au moins 5 jours ouvrables avant la date souhaitée. Les livraisons de véhicules ont lieu (seulement en présence de votre conseiller de vente) du mardi au vendredi, entre 9h et 12.00h et 13.00 et 18.00h et le samedi, entre 10h et 12.00h et 13.00 et 16.00h. Sans prise de rendez-vous, nous ne pouvons pas, pour des raisons techniques, effectuer de livraison.
2) Dès que la totalité du prix d’achat convenu, majoré des éventuels frais supplémentaires, aura été crédité définitivement sur le compte bancaire ci-dessous, nous procéderons aux démarches administratives liées à l’immatriculation et à la livraison de la voiture.
3) Dans le cas où tout ou partie de l’achat est financé par un tiers (crédit/leasing), nous procéderons aux démarches administratives liées à l’immatriculation et à la livraison de la voiture dès que votre éventuel apport personnel aura été crédité définitivement sur le compte bancaire ci-dessous.
4) Notre compte bancaire: UBS, IBAN CH7800 2682 681245 9301H
5) Afin de nous permettre d’identifier votre paiement, veuillez préciser les informations suivantes: votre nom, votre adresse et le numéro interne (cf. contrat d’achat, à côté du numéro de châssis).
6) Veuillez prendre en considération que quatre jours ouvrables peuvent s’écouler entre le moment où vous envoyez l’ordre de virement à votre banque ou à la poste et l’arrivée de la somme sur notre compte bancaire. Aucun justificatif papier (tel qu’une copie de l’ordre de virement ou une quittance de la poste) ne pourra faire foi pour justifier le paiement. Au cas où votre paiement ne serait pas définitivement crédité sur notre compte bancaire à la date de prise de possession, il ne nous sera pas possible de livrer le véhicule.